Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1979, 77-40.621

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/02/1979

Numéro d'affaire

77-40.621

Résumé

Lorsque la lettre recommandée d'excuse de non présentation à l'audience de conciliation a été reçue par le Conseil de prud"hommes le lendemain de celle-ci, la tentative de conciliation n'a pas à être renouvelée.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation du caractère contradictoire des débats et des droits de la défense : Attendu qu'il est fait grief à la sentence prud"homale attaquée d'avoir statué ensuite d'un procès-verbal de non conciliation dressé par défaut au motif que l'employeur avait fait connaître qu'il ne pouvait se présenter à l'audience de conciliation pour raison de santé sans produire de certificat médical alors que ladite sentence n'indique ni l'heure de réception de la lettre avisant le bureau de conciliation de cette indisponibilité, ni l'heure de l'audience de conciliation, ce qui ne permet pas le contrôle de la régularité de la décision, et que l'état de santé de Tassier était une excuse légitime devant entraîner le renvoi de l'affaire à une autre audience ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que la lettre recommandée d'excuse de non présentation…