Cour de cassation · 21 octobre 2026

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 21 octobre 2026

Désistement

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 854 F-D

Pourvoi n° W 24-21.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026

1°/ Mme [L] [U], domiciliée [Adresse 1],

2°/ [Localité 1] national indépendant contemporain, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 24-21.482 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Clinique Les Fontaines, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La société Clinique Les Fontaines a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Clinique Les Fontaines, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

1. Mme [U] s'est pourvue le 18 novembre 2024 en cassation contre un arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société Clinique Les Fontaines.

2. La société Clinique Les Fontaines a formé un pourvoi incident le 19 mai 2025.

3. Le 16 juillet 2026, Mme [U] a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi principal, sous la condition expresse que la société Clinique Les Fontaines se désiste de son pourvoi incident et renonce à toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4. Le 17 juillet 2026, la société Clinique Les Fontaines a déclaré accepter ce désistement, se désister de son pourvoi incident et renoncer à toute demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5. Ces désistements sont intervenus postérieurement au 20 novembre 2025, date du dépôt du rapport. Il convient d'en donner acte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [U] et à la société Clinique Les Fontaines de leur désistement ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.