Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2003, 01-47.266

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/2003

Numéro d'affaire

01-47.266

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui rejette une requête en rectification d'erreur matérielle, est susceptible d'appel, si la décision, dont la rectification était sollicitée, était rendue en premier ressort ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SGEA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.