Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2000, 98-43.111

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/2000

Numéro d'affaire

98-43.111

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section industrie), au profit : 1 / de Mme Marie-Josée Y..., demeurant 29, place Schuman, 59500 Douai, mandataire liquidateur de la SNC RCA (Résine composite application), 2 / du CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, gr…