Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 96-42.563

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1997

Numéro d'affaire

96-42.563

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ... 332, 78520 Limay, en cassation d'un…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ... 332, 78520 Limay, en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie (section commerce), au profit de la société aux Quatre Saisons, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... la Jolie, prise en la personne de M. Y... Marcel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibér…