Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 95-42.587

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1997

Numéro d'affaire

95-42.587

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Assistrans, demeurant 6, avenue du président JF X..., 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Metz (section commerce), au profit : 1°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., 2°/ de l'AGS - ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54032 Nancy Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mlle Ba…