Cour de cassation · 21 mai 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.947

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

21 mai 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40947, 79-40948 ET 79-40949, FORMES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS A LA MEME DATE, DANS LES MEMES TERMES, PAR LA MEME JURIDICTION ET ATTAQUES PAR LE MEME MOYEN :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LA SOCIETE NEISIUS A INFLIGE UNE MISE A PIED A SES SALARIES CHRIST, MARTINS ET PINGANT POUR AVOIR, MALGRE SON INTERDICTION, ORGANISE UNE REUNION POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ET PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA MISE A PIED AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INTERDICTION DE LA REUNION ETAIT ABUSIVE, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LORSQUE LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE APPARAIT DANGEREUSE, ELLE SOIT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, QUE LES SALARIES N'AVAIENT NI COMMIS DE VIOLENCES NI CAUSE DE TROUBLES ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SANCTION BRUTALE POUR DES FAITS BENINS; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT, SANS DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DE DIRECTION, REFUSE D'AUTORISER LA REUNION SUR LES LIEUX ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL; QUE LES SALARIES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN L'ORGANISANT MALGRE SON INTERDICTION; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'OPPORTUNITE D'INFLIGER UNE SANCTION A DES SALARIES FAUTIFS; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40947, 79-40948 ET 79-40949, FORMES CONTRE DES JUGEMENTS RENDUS A LA MEME DATE, DANS LES MEMES TERMES, PAR LA MEME JURIDICTION ET ATTAQUES PAR LE MEME MOYEN : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LA SOCIETE NEISIUS A INFLIGE UNE MISE A PIED A SES SALARIES CHRIST, MARTINS ET PINGANT POUR AVOIR, MALGRE SON INTERDICTION, ORGANISE UNE REUNION POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ET PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA MISE A …
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PAR LA MEME JURIDICTION ET ATTAQUES PAR LE MEME MOYEN : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LA SOCIETE NEISIUS A INFLIGE UNE MISE A PIED A SES SALARIES CHRIST, MARTINS ET PINGANT POUR AVOIR, MALGRE SON INTERDICTION, ORGANISE UNE REUNION POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ET PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES LE SALAIRE COR
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ON, ORGANISE UNE REUNION POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ET PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA MISE A PIED AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INTERDICTION DE LA REUNION ETAIT ABUSIVE, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LORSQUE LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE APPARAIT DANGEREUSE, ELLE SOIT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, QUE LES SALARIES N'AVAIENT NI COMMIS DE VIOLENCES NI
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ONNEL SUR LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI ET PENDANT L'HORAIRE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER AUX INTERESSES LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA MISE A PIED AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INTERDICTION DE LA REUNION ETAIT ABUSIVE, QU'IL ETAIT NORMAL QUE LORSQUE LA SITUATION D'UNE ENTREPRISE APPARAIT DANGEREUSE, ELLE SOIT PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, QUE LES SALARIES N'AVAIENT NI COMMIS DE VIOLENCES NI CAUSE DE TROUBLES ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SANCTION BRUTA
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E CHEF D'ENTREPRISE AVAIT, SANS DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DE DIRECTION, REFUSE D'AUTORISER LA REUNION SUR LES LIEUX ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL; QUE LES SALARIES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN L'ORGANISANT MALGRE SON INTERDICTION; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'OPPORTUNITE D'INFLIGER UNE SANCTION A DES SALARIES FAUTIFS; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS
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UR SUR L'OPPORTUNITE D'INFLIGER UNE SANCTION A DES SALARIES FAUTIFS; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANCY.
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Les juges prud"homaux ne peuvent substituer leur appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'infliger une sanction à des salariés fautifs qui ont organisé une réunion de l'ensemble du personnel sur les lieux et pendant la durée du travail bien que le chef d'entreprise ait, sans détournement de son pouvoir de direction, refusé d'autoriser cette réunion.
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CAUSE DE TROUBLES ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SANCTION BRUTALE POUR DES FAITS BENINS; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT, SANS DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DE DIRECTION, REFUSE D'AUTORISER LA REUNION SUR LES LIEUX ET PENDANT LA DUREE DU TRAVAIL; QUE LES SALARIES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN L'ORGANISANT MALGRE SON INTERDICTION; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'OPPORTUNITE D'INFLIGER UNE SANCTION A DES SALARIES FAUTIFS; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'A PAS DONNE DE BASE LE
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