Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1974, 73-40.447

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.447

Résumé

DANS UNE AFFAIRE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CELUI-CI EST ANNEXE A L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI.

Extrait

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL EST INDIQUE DANS LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR GRUBER QUE CELUI-CI AGISSAIT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CASTELLACCI, ALORS QU'AUCUN MANDAT SPECIAL EMANANT DE CE DERNIER N'EST REPRODUIT OU MEME MENTIONNE DANS LE PROCES-VERBAL DE DEPOT DU POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE PAR CASTELLACI A GRUBER, EN DATE DU 11 AVRIL 1973, A L'EFFET DE FORMER UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1973 EST ANNEXE A L'EXPEDITION DE LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE CELUI-CI EST DES LORS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCE-BOISSONS AVAIT ETE CONDAMNEE PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SELON UN JU…