Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-22.605

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2018

Numéro d'affaire

17-22.605

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00999

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Irrecevabilité (appel possible) M. X..., conseiller doyen faisant fonction d…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Irrecevabilité (appel possible) M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 999 F-D Pourvoi n° X 17-22.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 23 juin 2017 par le conseil de prud'hommes de Grasse, dans le litige l'opposant à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur…