Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-40.290

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2006

Numéro d'affaire

05-40.290

Résumé

Est irrecevable le pourvoi lorsque le pouvoir spécial joint à la déclaration est une photocopie.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 984 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que le document joint à la déclaration écrite adressée le 10 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Bastia est une photocopie du pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouv…