Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 04-48.497

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2006

Numéro d'affaire

04-48.497

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faro a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes allouant des sommes à M. X..., salarié licencié ; Attendu que l'arrêt, qui infirme le jugement et déboute le salarié de ses demandes en paiement, rejette la demande de l'employeur en remboursement de sommes versées au titre du jugement en retenant que l'exécution provisoire n'en a pas été ordonnée et qu'aucune justification d'un versement n'est apportée ; Qu'en statuant ainsi alors que l'infirmation du jugement emportait de plein droit l'obligation pour le salarié de rembourser toute somme versée, peu important que la preuve de versements soit ou non rapportée et que le jugement ait été ou non exécutoire par provision, la cour d'appel a violé…