Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 1988, 86-17.079

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/1988

Numéro d'affaire

86-17.079

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DU SUD-EST, dont le siège est ..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) DU SUD-EST, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), Marseille Cedex 4, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Monsieur Marius Y..., demeurant à Corte (Corse), 1, rue du président Pierucci, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référend…