Cour de cassation · 20 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. PRUD'HOMMES CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 octobre 2010

Rectification d'erreur matérielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 2202 F-D

Pourvoi n° P 09-40.137

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772 FS - P+B rendu le 28 septembre 2010 dans le litige opposant la société Transports Lahaye, société par actions simplifiée, dont le siège est 2 rue de la Clairière, CS 37269, 35772 Vern-sur-Seiche à Mme Patricia X..., domiciliée ...

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, ce n'est pas le premier moyen de cassation qui a été inséré pages 2 et 3 de l'arrêt, mais l'argumentation de la cour d'appel ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1772 FS - P+B sera rectifié comme suit :

- page 2 : supprimer les trois derniers paragraphes ;

- page 4 : supprimer le premier paragraphe ;

Aux lieu et place, y insérer le moyen invoqué qui figure à la page 8 du mémoire en demande ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.