Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.137

Mots-clés droit social

Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/2010

Numéro d'affaire

09-40.137

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02202

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Rectification d'err…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772 FS - P+B rendu le 28 septembre 2010 dans le litige opposant la société Transports Lahaye, société par actions simplifiée, dont le siège est 2 rue de la Clairière, CS 37269, 35772 Vern-sur-Seiche à Mme Patricia X..., domiciliée ... Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'…