Cour de cassation · 20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 novembre 2001 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont le lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 10 avril 2003, dont il a signé l'accusé de réception le 17 avril 2003, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, il n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ;

Qu'il convient donc de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° Q 02-43.744 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.