Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1993, 91-10.325

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Représentant de section syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/10/1993

Numéro d'affaire

91-10.325

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant à Bessines (Deux-Sèvres), ..., 2 / M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis X..., demeurant à Bessines (Deux-Sèvres), ..., 2 / M. Marcel Y..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ... d'Angely, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Niort, au profit de Mlle Aude Z..., demeurant précédemment à A... Symphorien (Deux-Sèvres), ... (Loir-et- Cher), ..., appartement 605, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat g…