Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1975, 74-40.383

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1975

Numéro d'affaire

74-40.383

Résumé

Lorsqu'après un premier jugement rendu par défaut contre le défendeur à une audience à laquelle l'affaire a été renvoyée contradictoirement, il a été rendu sur opposition, également après renvoi contradictoire, un second jugement rendu par défaut contre le demandeur, le tribunal d'instance statuant en matière prudhomale ne peut, sans se contredire, recevoir le demandeur en son opposition à ce dernier jugement tout en déclarant irrecevable l'opposition du défendeur au premier jugement au motif que le renvoi contradictoire est assimilable à une citation à personne.

Extrait

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, STATUANT LE 17 NOVEMBRE 1972 EN MATIERE PRUD'HOMALE A UNE AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN(BAS-RHIN) A CONDAMNE PAR DEFAUT SCULLI, ENTREPRENEUR, QUI NE COMPARAISSAIT PAS, A PAYER A KORAYCHE, MANOEUVRE, 2208 FRANCS A TITRE DE SALAIRES; QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION DE SCULLI A CE JUGEMENT, CE TRIBUNAL A, LE 29 JUIN 1973, DATE A LAQUELLE LA CAUSE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE, DEBOUTE "PAR DEFAUT" KORAYCHE DE SA DEMANDE, QUE, SAISI DE L'OPPOSITION DE KORAYCHE A CE DERNIER JUGEMENT, IL A, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 1ER FEVRIER 1974, DECIDE QUE L'OPPOSITION QU'AVAIT FORMEE SCULLI AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 17 NOVEMBRE 1972 N'AVAIT PAS ETE RECEVABLE, QUE CE DERNIER SORTIRAIT SON PLEIN ET ENT…