Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 11-26.444

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/2013

Numéro d'affaire

11-26.444

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00527

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juille…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé sur l'exploitation agricole appartenant à M. Y... du 1er septembre 1997 au 31 mars 2000 ; que par jugement du 31 janvier 2003, la juridiction prud'homale a ordonné sous astreinte provisoire à l'employeur de lui délivrer les bulletins de salaire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de liquidation d'astreinte et de remise de bulletins de salaire manquants ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte et débouter la salariée, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il incombe à celle-ci d'apporter la preuve de ses affirmations selon lesquelles l'employeur n'aurait pas satisfait à ses obligations sous astreinte, relève que le c…