Cour de cassation · 20 mars 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-40.061
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros.
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- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus les 8 décembre 2000 et 1er mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Riom ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
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Mentions dans le texteCour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus les 8 décembre 2000 et 1er mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Riom ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme
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- Identifiant source
- 613724c9cd580146774185f3