Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 06-40.061

Arrêt du 20 mars 2007Pourvoi n° 06-40.061

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Désistement
Publication
Non publié

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Désistement.

Procédure

Chronologie du litige

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  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

10 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus les 8 décembre 2000 et 1er mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Riom ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Identifiant source
613724c9cd580146774185f3

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