Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 06-40.061
Arrêt du 20 mars 2007Pourvoi n° 06-40.061
- Solution
- Désistement
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
10 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, par acte du 2 janvier 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre les jugements rendus les 8 décembre 2000 et 1er mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Riom ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613724c9cd580146774185f3
