Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1990, 86-44.139

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1990

Numéro d'affaire

86-44.139

Résumé

Un jugement est régulièrement rendu, dès lors que, par une énonciation qui fait foi jusqu'à inscription de faux, il y est indiqué qu'il a été prononcé par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juin 1986), que la société Jaxel a attrait devant la juridiction prud'homale son ancien salarié, M. X... afin d'obtenir la restitution d'une somme allouée à ce dernier par une précédente décision judiciaire ; qu'ayant été déboutée par le conseil de prud'hommes, elle a interjeté appel du jugement ;. Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir fait droit à la demande d'annulation du jugement alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes n'avait pas, le jour où le jugement a été rendu, la composition indiquée dans la décision, laquelle en outre, n'a pas été prononcée par le président dont le nom y est mentionné et qui ne siégeait pas, mais par l'un des conseillers ayant siégé lors des débats et du délibéré ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 452 et 457 du nouveau Code d…