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Cour de cassation · 20 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-60.560

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES SYNDICATS C.F.D.T. COMMERCE ET SERVICES DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES, DE LA VENDEE, DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA SARTHE ET DE LA LOIRE ATLANTIQUE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES AGENCES DE L'ENTREPRISE SURVEILLANCE DE L'OUEST DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS, CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS ETAIENT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PEU IMPORTANT QU'ILS N'EUSSENT PAS EUX-MEMES PRESENTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR ET QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHINON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 411-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DES SYNDICATS C.F.D.T. COMMERCE ET SERVICES DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES, DE LA VENDEE, DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA SARTHE ET DE LA LOIRE ATLANTIQUE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES AGENCES DE L'ENTREPRISE SURVEILLANCE DE L'OUEST DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS, CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU …
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ","elections","délégués du personnel","organisation de l'élection","pluralité d'établissements","action tendant à faire reconnaître le caractère d'établissements distincts à des agences","elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","syndicat"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    un syndicat tendant à faire reconnaître le caractère d'établissements distincts à des agences pour les élections des délégués du personnel, alors que cette contestation concernait le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles ce syndicat était directement intéressé en raison de la présentation possible par lui d'une liste de candidats au premier tour de scrutin.
    Mentions dans le texte
    ONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS ETAIENT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POSSIBLE PAR EUX DE LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, PEU IMPORTANT QU'ILS N'EUSSENT PAS EUX-MEMES PRESENTE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR ET QU'ELLE METTAIT EN MEME TEMPS EN JEU L'INTERET COLLECTIF DE
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    tions","intérêt","intérêt collectif de la profession","elections","délégués du personnel","organisation de l'élection","pluralité d'établissements","action tendant à faire reconnaître le caractère d'établissements distincts à des agences","elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","contestation","syndicat"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Viole la disposition de l'article L411-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui déclare irrecevable pour défaut d'intérêt le recours d'un syndicat tendant à faire reconnaître le caractère d'établissements distincts à des agences pour les élections des délégués du personnel, alors que cette contestation concernait le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles ce syndicat était directement int
    Mentions dans le texte
    e caractère d'établissements distincts à des agences pour les élections des délégués du personnel, alors que cette contestation concernait le principe même de l'organisation et de la préparation des élections professionnelles auxquelles ce syndicat était directement intéressé en raison de la présentation possible par lui d'une liste de candidats au premier tour de scrutin.
    Mentions dans le texte
    ET DE LA LOIRE ATLANTIQUE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LES AGENCES DE L'ENTREPRISE SURVEILLANCE DE L'OUEST DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS, CONSTITUENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNAIT LE PRINCIPE MEME DE L'ORGANISATION ET DE LA PREPARATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AUXQUELLES LES SYNDICATS ETAIENT DIRECTEMENT INTERESSES EN RAISON DE LA PRESENTATION POS
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6079b0df9ba5988459c50acd
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