Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1974, 73-40.510

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/03/1974

Numéro d'affaire

73-40.510

Résumé

EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE DANS UNE VILLE MAIS PORTANT QUE L'ACCORD AVAIT ETE CONCLU ANTERIEUREMENT DANS UNE AUTRE VILLE, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES DANS CETTE DERNIERE VILLE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, LE TRAVAIL ETANT ACCOMPLI HORS DE TOUT ETABLISSEMENT, C'ETAIT LE CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DE CETTE DERNIERE VILLE, LIEU DE L'ENGAGEMENT DU REPRESENTANT , QUI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 80 ET 81, ALINEA 4, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5, 6, 7 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONTRAT DE REPRESENTANT DU 30 OCTOBRE 1971, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANCY ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT A... A LA SOCIETE CAFE HAG-FRANCE QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SIGNE PAR A... LE 30 OCTOBRE 1971 A NANCY COMPORTE LA X... FAIT A STRASBOURG-MEINAU LE 1ER JANVIER 1971 ET UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, QU'IL A RECU EXECUTION AVANT SA SIGNATURE ET QUE A... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA CONVE…