Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 2005, 04-47.996

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/07/2005

Numéro d'affaire

04-47.996

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 387, 537 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 387, 537 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers textes que la radiation est une mesure d'administration judiciaire susceptible d'aucun recours ; qu'il résulte du dernier que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et mettant fin à l'instance ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours, sans faire obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, et n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;…