Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1982, 80-40.124

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1982

Numéro d'affaire

80-40.124

Résumé

Le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé et remis au secrétariat dans le délai de 15 jours, lequel, part, si la date du prononcé n'a pas été indiquée, du jour de la notification de la décision.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ET NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME LE 28 MARS 1979 PAR M X... A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1978 QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES <<UAP>>, ALORS QUE, QUE LA JUSTICE NE S'IMPOSANT ELLE-MEME AUCUN DELAI POUR RENDRE SES DECISIONS, IL Y AURAIT EN L'ESPECE UN VERITABLE DENI DE JUSTICE A L'EGARD D'UN SALARIE VICTIME DES AGISSEMENTS D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE EMPLOYANT DU PERSONNEL SANS REMUNERATION; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT SUSVISE AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1979 A M X... ET QUE CELUI-CI N'AVAIT FORME SON CONTREDIT QUE LE 28 MARS 1979 ET SANS LE MOTIVER, A FAIT UNE EXA…