Cour de cassation · 20 janvier 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ET NON MOTIVE LE CONTREDIT FORME LE 28 MARS 1979 PAR M X... A UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS DU 16 NOVEMBRE 1978 QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT L'INTERESSE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES <<UAP>>, ALORS QUE, QUE LA JUSTICE NE S'IMPOSANT ELLE-MEME AUCUN DELAI POUR RENDRE SES DECISIONS, IL Y AURAIT EN L'ESPECE UN VERITABLE DENI DE JUSTICE A L'EGARD D'UN SALARIE VICTIME DES AGISSEMENTS D'UNE SOCIETE D'ASSURANCE EMPLOYANT DU PERSONNEL SANS REMUNERATION;

MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT SUSVISE AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1979 A M X... ET QUE CELUI-CI N'AVAIT FORME SON CONTREDIT QUE LE 28 MARS 1979 ET SANS LE MOTIVER, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DESQUELLES LE CONTREDIT DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVE ET REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LEQUEL PART SI LA DATE DU PRONONCE N'A PAS ETE INDIQUEE, DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES AU PROCES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.