Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1965, 63-40.389

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1965

Numéro d'affaire

63-40.389

Résumé

SI L'EMPLOYEUR NE PEUT PRENDRE DE SANCTION A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR REFUSE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES PREALABLES NON PREVUES PAR LA LOI, TELLES QUE D'INFORMER SON CHEF DIRECT DES RAISONS DE SES ABSENCES, IL APPARTIENT A L'INTERESSE, FAUTE PAR LUI DE S'ETRE MENAGE LES MOYENS DE PROUVER QU'AU COURS DESDITES ABSENCES IL SE CONSACRAIT A SA MISSION, D'ETABLIR QUE LES HEURES DONT IL RECLAMAIT LE PAYEMENT AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR LUI A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A CETTE MISSION A L'EXCLUSION DE TOUTE DEMARCHE PERSONNELLE TELLE QUE L'ACHAT D'UN CADEAU DE MARIAGE DESTINE A UN CAMARADE.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE LAISSER AUX MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER 20 HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES POMPES BRIAU A PAYER A X..., OUVRIER A SON SERVICE, ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SALAIRE CORRESPONDANT A 19 HEURES 48 MINUTES QU'IL DISAIT AVOIR CONSACREES A SA MISSION, AUX MOTIFS QUE SI X... N'AVAIT PAS INFORME AU PREALABLE SON CHEF DIRECT DES RAISONS DE SES ABSENCES, IL LES AVAIT INDIQUEES PAR LA SUITE, QUE L'EMPLOYEUR NE PO…