Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1965, 61-40.281

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1965

Numéro d'affaire

61-40.281

Résumé

UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EST RENDUE EN DERNIER RESSORT DES LORS QU'ELLE ENTERINE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR QUI AVAIT CONSTATE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE RAMENEE DEVANT LUI A UN MONTANT INFERIEUR A 1500 FRANCS, ET QUE SI ELLE RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT DECLARE ENSUITE PERSISTER DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, C'EST APRES AVOIR OBSERVE QU'ELLES AVAIENT PRIS CONNAISSANCE DUDIT RAPPORT SANS FAIRE ETAT D'AUCUN FAIT NOUVEAU QUI N'Y SERAIT MENTIONNE, ET APRES S'ETRE REFEREES A L'ENONCE DES CONCLUSIONS QUE CE RAPPORT CONTENAIT.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES ACTES DE PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... DE S'ETRE FONDE SUR LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR ADMETTRE QUE X... A RAMENE LE REMBOURSEMENT DES RETENUES DE 700 FRANCS A 75 FRANCS CE QUI RAMENAIT LA DEMANDE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI PERMETTANT DE PORTER LE LITIGE EN APPEL ; ALORS QUE LE CONSEILLER-RAPPORTEUR NE REMPLIT PAS LE ROLE DE JUGE ET NE FAIT QU'INSTRUIRE L'AFFAIRE ET QU'IL RESULTE DES SIMPLES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, X... A MAINTENU INTEGRALEMENT SES DEMANDES PRIMITIVE…