Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1974, 73-40.006

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/02/1974

Numéro d'affaire

73-40.006

Résumé

IL RESULTE DE L'ALINEA 521 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE L'APPEL INCIDENT N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME OU DELAI ET PEUT ETRE FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS. PAR SUITE C'EST A TORT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A LA CONFIRMATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE SAU EN CE QUI CONCERNE UNE DISPOSITION DE CELLE-CI, ECARTENT CE DERNIER CHEF AU MOTIF QUE L'APPEL N'A PAS ETE REGULIEREMENT FORMALISE.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MORAEL, ANCIEN REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OUTILS WOLF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU CONTRAT AVEC REFERENCE EXPRESSE AU CODE LOCAL DE COMMERCE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE CE CODE NE POUVAIENT REGIR L'INTERESSE PUISQUE LE LIEU D'EXECUTION DUDIT CONTRAT SE SITUAIT HORS DE LEUR CHAMP D'APPLICATION TERRITORIALE ET QUE LE SECTEUR DE PROSPECTION DU REPRESENTANT ETAIT LE LIEU D'EXECUTION DES RESULTANT DE LA CONVENTION LOBLIGATIONS IANT LES PARTIES, ALORS QUE LA REFERENCE E…