Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2012, 10-15.553

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/10/2012

Numéro d'affaire

10-15.553

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02247

Résumé

Arrêt n° 2247 F-D Pourvoi n° N 10-15.553 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de…

Extrait

Arrêt n° 2247 F-D Pourvoi n° N 10-15.553 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 848 FS-P+B rendu le 21 mars 2012, opposant M. Nacer X..., domicilié ... à la Régie Ecotri Moselle Est, exploitée par le Syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est (Sydeme), dont le siège est 12 place Robert Schuman, 57600 Forbach, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le nom de la demanderesse au pourvoi est incomplet ; Qu'il convient donc de réparer cette…