Cour de cassation · 2 novembre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.437

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

2 novembre 1993Décision rendue

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1er juin 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
2 novembre 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
qu'ayant refusé unposte de cadre à la société Midi Libre, comportant une rémunération inférieure à celle qui était la sienne dans la société Someti, la salariée a été licenciée par la société Someti le 1er juin 1988 pour motif économique ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme X..., envers les sociétés Midi Libre et Someti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de :

1 ) la société anonyme Midi Libre, dont le siège est Mas de Grille à Saint-Jean de Védas (Hérault),

2 ) la société anonyme Someti, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisantfonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Vincent, avocat de la société Midi Libre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1991), Mme X... a été engagée en 1976 par la société Someti, filiale de la SCI Midi Libre (ultérieurement absorbée par la société mère) en qualité de responsable administratif, comptable, et financier ;

qu'en 1987 la direction du groupe a procédé à une restructuration des services comptables et financiers ; que le poste de Mme X... a été supprimé au sein de la société Someti ;

qu'ayant refusé unposte de cadre à la société Midi Libre, comportant une rémunération inférieure à celle qui était la sienne dans la société Someti, la salariée a été licenciée par la société Someti le 1er juin 1988 pour motif économique ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les tâches de Mme X... n'avaient pas été transférées à la société Midi Libre et si, dès lors, Mme X... ne pouvait pas continuer à exercer ses activités dans les mêmes conditions de rémunération ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans le cadre de la restructuration effectuée dans l'intérêt de l'entreprise, les fonctions de Mme X... avaient été supprimées et qu'aucun poste équivalent ne pouvait lui être proposé au sein de la société Midi Libre ; que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement reposait sur une cause économique ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers les sociétés Midi Libre et Someti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

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qui était la sienne dans la société Someti, la salariée a été licenciée par la société Someti le 1er juin 1988 pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les tâches de Mme X... n'avaient pas été transférées à la société Midi Libre et si, dès lors, Mme X... ne pouvait pas continuer à exercer ses activités dans les mêmes conditions de rémunération ; Ma
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restructuration effectuée dans l'intérêt de l'entreprise, les fonctions de Mme X... avaient été supprimées et qu'aucun poste équivalent ne pouvait lui être proposé au sein de la société Midi Libre ; que, dès lors, elle a pu décider que le licenciement reposait sur une cause économique ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les sociétés Midi Libre et Someti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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sienne dans la société Someti, la salariée a été licenciée par la société Someti le 1er juin 1988 pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les tâches de Mme X... n'avaient pas été transférées à la société Midi Libre et si, dès lors, Mme X... ne pouvait pas continuer à exercer ses activités dans les mêmes conditions de rémunération ; Mais attendu que la
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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société Someti ; qu'ayant refusé unposte de cadre à la société Midi Libre, comportant une rémunération inférieure à celle qui était la sienne dans la société Someti, la salariée a été licenciée par la société Someti le 1er juin 1988 pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû rechercher si les tâches de Mme X... n'avaient pas été transférées à la société Midi Libre et s
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a direction du groupe a procédé à une restructuration des services comptables et financiers ; que le poste de Mme X... a été supprimé au sein de la société Someti ; qu'ayant refusé unposte de cadre à la société Midi Libre, comportant une rémunération inférieure à celle qui était la sienne dans la société Someti, la salariée a été licenciée par la société Someti le 1er juin 1988 pour motif économique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieu
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