Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-43.295

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/2003

Numéro d'affaire

01-43.295

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 3-1 2, 4-1, 5-1 et 6-1 du statut des relations collectives de la SNCF et de son personnel, la SNCF fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 11 avril 2001) d'avoir décidé que la nomination de M. X... au grade de CRLP avait pris effet à compter du 1er avril 2000, au lieu du 1er octobre 2000 et de l'avoir condamnée à verser à son agent un rappel de salaire correspondant à cette date de promotion ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté, d'une part, que la fiche de notification destinée à l'agent, établie par le directeur d'établissement, indiquait comme date d'effet du changement de grade celle du 1er avril 2000 et…