Cour de cassation · 2 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Fédération CGT des services financiers, dont le siège est ... 537, 93515 Montreuil Cedex,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Marie-Claude X..., demeurant 26, square Georges Sand, 79230 Aiffres,

2°/ de M. Yves Y..., demeurant ...,

3°/ de M. Jean-Marie A..., demeurant ...,

4°/ de Mme Brigitte B..., demeurant ...,

5°/ de M. Francis C..., demeurant ...,

6°/ de la MACIF, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

1°/ la Fédération CGT des services financiers, dont le siège est ... 537, 93515 Montreuil Cedex,

2°/ la Fédération des services CFDT, dont le siège est ...,

3°/ la Fédération CFE-CGC des Assurances, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Trassoudaine-Verger, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Fédération CGT des services financiers s'est pourvu en cassation le 16 août 1994 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Niort le 8 juillet 1994 dans une instance l'opposant à Mme Z..., M. Y..., M. A..., Mme B..., M. C... et la MACIF;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation;

Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ;

Condamne la Fédération CGT des services financiers, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.