Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-44.206

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2008

Numéro d'affaire

07-44.206

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02067

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Castel frères, un appel a été formé pour le salarié par lettre recommandée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé pour M. X... par lettre du cabinet d'avocat Y... mais ne portant pas la signature de celui-ci, l'arrêt retient que la justification postérieure de l'identité de l'auteur de la signature de la déclaration d'appel constitue un élément extérieur à l'acte et est inopérante pour vérifier la qualité du signataire ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité des actes de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à…