Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 07-42.285

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/2008

Numéro d'affaire

07-42.285

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02068

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la société Exacod, un appel a été formé au nom de la salariée ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est revêtue d'une signature illisible et que l'indication d'initiales ne permet pas de déterminer l'identité et la qualité de son auteur ; qu'une telle irrégularité équivaut à l'absence d'acte et qu'il n'y a pas lieu de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration qui doit rapporter en elle-même la preuve de sa validité ; Attendu, cependant, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularit…