Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 1998, 97-41.086

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/12/1998

Numéro d'affaire

97-41.086

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octob…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section activités diverses, bureau 4), au profit de Mme Emilia Y... Silva A..., épouse Y... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 7 sept…