Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 13-16.517

Arrêt du 2 avril 2014Pourvoi n° 13-16.517

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Désistement
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00712

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

Actions

Créer une veille proche

Document officiel

Texte intégral

8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2014, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés La Poste et La Poste DOTC -Aquitaine Nord, se désister du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce) le 6 février 2013 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés La Poste DOTC-Aquitaine Nord et La Poste de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

  • Aucune référence structurée détectée.

Thèmes déterminants

Non publiéDésistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00712
Identifiant source
613728dfcd58014677433317

Poursuivre la recherche