Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-42.478

Mots-clés droit social

Primes • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/2003

Numéro d'affaire

01-42.478

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... salarié de la société Alpes de Provence Automobiles depuis février 1972 en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... salarié de la société Alpes de Provence Automobiles depuis février 1972 en qualité de chef d'atelier a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes au titre de la prime de juillet 2000 et du second versement de la prime de décembre 2000 et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la restitution forcée de son véhicule de fonction ; Sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur et sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour…