Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 87-44.229
Arrêt du 2 avril 1992Pourvoi n° 87-44.229
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel.
- Doit, en conséquence, être déclaré irrecevable l'appel formé par le détenteur d'un pouvoir lui donnant mandat de représenter le salarié tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel (arrêts n°s 1 et 2).
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
6 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville, au motif que le mandataire qui avait formé cet appel n'était pas muni d'un pouvoir spécial, alors que les mentions du pouvoir qu'il avait remis à celui-ci lui donnaient mandat exprès d'introduire toutes actions judiciaires tant devant le conseil de prud'hommes que les chambres d'appel ;
Mais attendu que le pouvoir figurant au dossier de la procédure donné, au représentant du salarié, se limitait à la représentation de ce dernier devant le conseil de prud'hommes ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas justifié que mandat ait été donné à ce représentant d'interjeter appel, a déclaré celui-ci irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b15d9ba5988459c51dea