Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1981, 79-16.296

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/04/1981

Numéro d'affaire

79-16.296

Résumé

Lorsqu'une clause de non concurrence est prévue sans indemnisation spéciale dans un contrat de représentation se référant par ailleurs à une convention collective inapplicable en elle-même, la Cour d'appel qui la déclare nulle aux motifs que de ladite convention collective, toute clause de non concurrence devait être accompagnée d'une indemnisation, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce, dénature les stipulations du contrat individuel, alors qu'en cas d'opposition entre les deux clauses, la seule référence générale à la convention collective n'avait pas pour effet d'en rendre applicable toutes les dispositions et de faire prévaloir la seconde clause sur la première.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES LEROY QUI AVAIT, EN 1971, ENGAGE IMBERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A RECLAME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTON STOCK DIFFUSION POUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE A PARTIR DE 1975, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES DOMMAGES-INTERETS POUR S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE; QUE POUR DECLARER CELLE-CI NULLE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE LES PARTIES S'ETAIENT ENGAGEES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL <<A SE CONFORMER>> A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANT QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE APPLICABLE EN ELLE-MEME AUX REPRESENTANTS, BENEFICIER DE LA STIPULATION QU'ELLE CONTENAIT, SELON LAQUELLE <<TOUTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE INDEMNISATION EN RAPPORT AVEC LA LIMITATION D'ACTIVITE QUI LUI SERAIT IMPOSEE>>, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'OPPOSITION ENTRE LES DEUX CLAUSES CONTENUES L'UNE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, L'AUTRE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLE , LA SEULE REFERENCE GENERALE FAITE A CELLE-CI PAR LES PARTIES N'A PAS POUR EFFET D'EN RENDRE APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS ET DE FAIRE PREVALOIR LA SECONDE CLAUSE SUR LA PREMIERE; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, EN L'ETAT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TELLE QUE PREVUE, SANS INDEMNISATION SPECIALE, DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL, LES PARTIES AVAIENT EXCLU DE LEURS ACCORDS LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVE A UNE TELLE INDEMNISATION, INCOMPATIBLE AVEC CEUX-CI, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES STIPULATIONS DU CONTRAT INDIVIDUEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 12 JUIN 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D' ORLEANS.