Convention collective pour le personnel des industries de cartonnages

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1986, 83-44.804 Cour de cassation

[...] Attendu que le contrat de travail de M. X... contenant une clause de non concurrence sans contrepartie pécuniaire, l'arrêt attaqué a déclaré cette clause nulle au motif que l'article 91 de la convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 à laquelle s'étaient référé les parties dispose que toute c… [...]

05/03/1986 convention collective pour le personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969 à laquelle s'étaient référé les parties dispose que toute clause de non concurrence qui serait inscrite dans les

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1981, 79-16.296 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE LES PAPETERIES LEROY QUI AVAIT, EN 1971, ENGAGE IMBERT COMME REPRESENTANT, SUIVANT UN CONTRAT QUI CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A RECLAME A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CARTON STOCK DIFFUSION POUR LAQUELLE CELUI-CI AVAIT TRAVAILLE A PARTIR DE 1975, APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES D… [...]

02/04/1981 CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANT QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE APPLICABLE EN ELLE-MEME AUX

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