Convention collective qui n'aurait pas été normalement

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 96-45.877 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la circonstance que l'entrée en vigueur de la convention a été sans incidence sur la rémunération des salariés présents dans l'entreprise en juin 1989 ne suffit pas à établir que… [...]

07/12/1999 convention collective qui n'aurait pas été normalement applicable, la seule référence générale faite à celle-ci par les parties n'a pas pour effet d'en rendre applicables toutes les dispositions et de

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 1981, 79-16.296 Cour de cassation

[...] ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS D'OPPOSITION ENTRE LES DEUX CLAUSES CONTENUES L'UNE DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL, L'AUTRE DANS UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLE , LA SEULE REFERENCE GENERALE FAITE A CELLE-CI PAR LES PARTIES N'A PAS POUR EFFET D'EN RENDRE APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS ET DE… [...]

02/04/1981 CONVENTION COLLECTIVE QUI N'AURAIT PAS ETE NORMALEMENT APPLICABLE , LA SEULE REFERENCE GENERALE FAITE A CELLE-CI PAR LES PARTIES N'A PAS POUR EFFET D'EN RENDRE APPLICABLES TOUTES LES DISPOSITIONS ET DE

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