Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 22-40.014

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/2022

Numéro d'affaire

22-40.014

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01276

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION OR ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 IRRECEV…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION OR ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 IRRECEVABILITÉ Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1276 F-D Affaire n° Y 22-40.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 Le conseil de prud'hommes de Montpellier (section référé) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance rendue le 21 juillet 2022, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 25 juillet 2022, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [U] [B], épouse [G], domiciliée résidence [Adresse 5], [Adresse 4], [Localité 1], D'autre part, La société Nephrocare, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité…