Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 88-40.088
Arrêt du 19 octobre 1988Pourvoi n° 88-40.088
- Publication
- Non publié
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Réponse: M. Dorwling-Carter, avocat général.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
7 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Claudine Y... demeurant ... (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux , au profit de la société anonyme LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES dont le siège social est ... (Essonne),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme X...; greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 613720d3cd580146773eeb66
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613720d3cd580146773eeb66.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 19 octobre 1988.
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