Cour de cassation · 19 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité joint les pourvois n° J 01-42.217 à N 01-42.226 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la cassation des ordonnances de référé attaquées, rendues le 15 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion, est demandée par voie de conséquence de la cassation des arrêts de la cour d'appel de Saint-Denis du 8 janvier 2001 ayant rejeté la requête en suspicion légitime présentée à l'encontre de la juridiction prud'homale qui a statué ;

Attendu que ces arrêts ayant été cassés ce jour, il s'ensuit que les ordonnances actuellement attaquées, qui en constituent la suite, se trouvent annulées par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.