Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1998, 96-40.007

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1998

Numéro d'affaire

96-40.007

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pâtisserie "Le Palmier", dont le siège est ..., représenté…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pâtisserie "Le Palmier", dont le siège est ..., représentée par son mandataire, M. Proud'Hom, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Paul X..., demeurant 7, lotissement Bonne Espérance, 97439 Sainte-Rose, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément…