Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-42.398

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/2002

Numéro d'affaire

00-42.398

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Dru épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement r…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Dru épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit : 1 / de M. Henri Z..., ès-qualités de mandataire de la société Spongelux, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ..., 3 / de l'Assedic de Bourgogne, dont le siège est 23, Champ Gaillard, 71100 Chalon-sur-Saône, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M.…