Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 84-45.041
Publié au Bulletin
Irrecevabilité
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19/06/1987
- Numéro d'affaire
- 84-45.041
Résumé
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement dès lors qu'un arrêt devenu irrévocable a statué sur l'appel dirigé contre ce même jugement.
Extrait
Sur la recevabilité du pourvoi :. Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 30 mai 1985 de la cour d'appel, il a été statué sur cet appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE