Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 84-45.041
Arrêt du 19 juin 1987Pourvoi n° 84-45.041
- Solution
- Irrecevabilité
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement dès lors qu'un arrêt devenu irrévocable a statué sur l'appel dirigé contre ce même jugement.
- Solution : Irrecevabilité.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur la recevabilité du pourvoi :.
Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 30 mai 1985 de la cour d'appel, il a été statué sur cet appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Publié au BulletinIrrecevabilité
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1049ba5988459c50ff9