Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-43.116

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2011

Numéro d'affaire

09-43.116

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00069

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 mai 2009 ), qu'il a été fait droit à la demande de Mme X... de liquidation de l'astreinte fixée par une décision du bureau de conciliation le 11 décembre 2008 ayant ordonné à la Délégation générale de la Palestine de remettre à celle-ci des bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 91e jour de la réception de l'ordonnance ; Attendu que la Délégation générale de la Palestine, qui a formé un pourvoi contre cette décision, reconnaît qu'elle est une entité non dotée de la personnalité juridique, ce dont il résulte qu'à la date du pourvoi, elle était dépourvue du droit d'agir ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevabl…