Cour de cassation · 19 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 mai 2009 ), qu'il a été fait droit à la demande de Mme X... de liquidation de l'astreinte fixée par une décision du bureau de conciliation le 11 décembre 2008 ayant ordonné à la Délégation générale de la Palestine de remettre à celle-ci des bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 91e jour de la réception de …

… Attendu que la Délégation générale de la Palestine, qui a formé un pourvoi contre cette décision, reconnaît qu'elle est une entité non dotée de la personnalité juridique, ce dont il résulte qu'à la date du pourvoi, elle était dépourvue du droit d'agir ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze.