Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 03-43.381

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2005

Numéro d'affaire

03-43.381

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2004, la soc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 2004, la société SRNA a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Nantes le 19 mars 2003, au profit de Mme X... Y... E Z... et la société E2C ; Attendu que, par courrier enregistré au greffe le 24 juin 2004, Mme X... Y... E Z... a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle dans cette affaire ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société SRNA et à Mme X... Y... E Z... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société SRNA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre soc…