Cour de cassation · 19 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 2000 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y..., a démissionné de son emploi par lettre du 15 février 2001 ; que par jugement en date du 8 avril 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur absent et non représenté bien que régulièrement convoqué, à verser diverses sommes au salarié ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par son adversaire et communiquées après expiration du délai imparti et de n'avoir pas répondu à ses demandes formulées par écrit ;

Mais attendu que l'expiration alléguée d'un délai de communication n'était pas à elle seule de nature à priver l'intéressée d'un délai suffisant pour préparer sa défense ;

Et attendu que la procédure prud'homale étant orale les moyens et prétentions des parties doivent être expressément formulés devant le juge, l'existence de demandes écrites ne pouvant suppléer le défaut de comparution à l'audience ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.