Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2000, 97-45.268

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2000

Numéro d'affaire

97-45.268

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrhamane Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Abderrhamane Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que prétendant avoir travaillé de 1987 à 1994 comme commis dans l'épicerie exploitée par M.

X... et avoir été licencié verbalement, M.

Y... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1997) d'avoir retenu que la réalité de l'activité de M.

Y... comme commis d'épicerie de 1987 à 1994 était démontrée par les attestations concordantes et suffisamment circonstanciées de plusieurs clients de l'épicerie, alors, selon le moyen, d'une part, que ces attestations avaient été rédigées à partir d'un texte préétabli et selon le même modèle et que leur contenu ne permettait pas d'établir que M.

Y..., qui était présent, par intermittence, dans le magasin pour apprendre le métier d'épicier, était titulaire d'un contrat de travail et recevait un salaire, et que, d'autre part, M.

Y... avait tenté de régulariser son séjour en France en prétendant qu'il avait été employé en qualité de salarié, alors qu'il n'avait jamais été engagé pour être employé dans l'épicerie, où travaillaient déjà deux autres salariés, en situation régulière ; Mais attendu que le moyen, qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit et qui se borne à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que M.