Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, 01-46.265

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2003

Numéro d'affaire

01-46.265

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouve…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que M. Michel X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Grenoble, 3 septembre 2001) ayant accueilli une demande en récusation formée contre lui ; Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme dont la récusation est demandée ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pou…